QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le :
16/01/2019
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Source : www.lextenso.frLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants... Lire la suite
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Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collect...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui p...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionL'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi...
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr