Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le :
20/10/2023
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2023
Source : www.efl.frLa procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé... Lire la suite
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...Source : www.efl.fr
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Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesC'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes...Source : www.infirmiers.com
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Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionM. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Source : www.lemag-juridique.com
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Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fondsL’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23...Source : www.optionfinance.fr
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...Source : www.lemag-juridique.com
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com