Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ? #droitaffaires #droitsociétés
Publié le :
09/01/2015
09
janvier
janv.
01
2015
Source : www.village-justice.comEn effet, l’article L640 du Code du commerce permettait au président du tribunal de s’auto saisir de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans les faits, des entreprises avaient des inscriptions de privilège ... Lire la suite
Historique
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Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ? #droitaffaires #droitsociétés
Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésEn effet, l’article L640 du Code du commerce permettait au président du trib...Source : www.village-justice.com
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