Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
Publié le :
26/09/2017
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2017
Source : www.linternaute.comPacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amenés à se poser ces questions. Souple, la convention d'un Pacs présente des avantages, notamment lors de sa rupture... Créé par la loi du 15 novembre 1999, le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat qui permet à deux personnes majeures, sans condition de sexe, d'organiser leur vie... Lire la suite
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PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...Source : www.francetvinfo.fr
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Droit de visite accordé au « parent social » : oui dans l'intérêt supérieur de l'enfant - Éditions Francis Lefebvre
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Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté
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