Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
Source : www.lextenso.fr
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe de sociétés auquel appartient la société dans laquelle un licenciement collectif est envisagé s’étend à l’ensemble des sociétés comprises dans son périmètre... Lire la suite

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