Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Historique

• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés...
  Source : www.service-public.fr
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• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devien...
  Source : viralmag.fr
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