![Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS](medias/org-61/shared/societe--4-.jpg-5eff36a161fc7.jpg)
Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
Source : www.efl.frLorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lors du renouvellement... Lire la suite
Historique
-
La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements....Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en p...Source : www.efl.fr
-
SARL : Abus de majorité et intérêt social
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Constitution d'une SARL
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesQuelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la...Source : www.droit-compta-gestion.fr
-
Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de s...Source : www.elegia.fr
-
La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par so...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...Source : www.efl.fr
-
Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendi...Source : www.efl.fr