Je prends RDV
en ligne
Vous êtes ici :
  1. Paiement en ligne
  2. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  3. Divorce et séparation
  4. Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty

Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty

Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.leparisien.fr
La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure. Les enfants mineurs n’ont pas de véritable rôle à jouer pendant la procédure de séparation de leurs parents. Cependant, le divorce par consentement mutuel « nouvelle formule », entré en vigueur le 1er janvier, a consacré leur droit à donner leur avis. S’ils sont « capables de discernement » et souhaitent être entendus, la procédure passe alors devant un magistrat professionnel... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK