Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL

Historique

• Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés
  Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le c...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
  Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Pacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amené...
  Source : www.linternaute.com
  Lire la suite
• Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Vingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des dél...
  Source : www.ouest-france.fr
  Lire la suite
• Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis d...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
  Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Les membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite