Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Publié le :
01/08/2018
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Source : www.efl.frCommet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent... Lire la suite
Historique
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Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesCommet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...Source : www.efl.fr
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Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...Source : www.efl.fr
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Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou e...Source : www.efl.fr
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Procédures d’insolvabilité : décret
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