Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le :
12/04/2023
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2023
Source : www.aurep.comLe Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution »... Lire la suite
Historique
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...Source : www.aurep.com
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLes start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent...Source : www.cnrs.fr
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que...Source : www.lemag-juridique.com
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr