SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le :
19/10/2018
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2018
Source : www.lextenso.frLa SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances (C. com., art. L. 227-6, al. 2), cette preuve ne pouvant résulter du seul fait que le créancier aurait exigé que soit remis, lors de la signature de l'acte de cautionnement, le procès-verbal de l'assemblée générale de la société autorisant son président à se rendre caution d’une autre société.. . Lire la suite
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
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La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
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