Qui paie les droits de succession ?
Publié le :
19/09/2016
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Source : www.dossierfamilial.comLes héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration de succession, la déposer à la recette des impôts et payer les droits de succession correspondants. - skynesher
Après un décès, il faut régler la succession du défunt, afin que son patrimoine puisse être transmis à ses héritiers. Ce qui génère des droits de succession dans certains cas.
À qui incombe le règlement des droits de succession ?
Aux héritiers et aux légataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent des biens par un testament. Les époux et les partenaires de Pacs survivants du défunt sont exonérés... Lire la suite
Historique
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Qui paie les droits de succession ?
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration d...Source : www.dossierfamilial.com
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