Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Historique

• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
  Source : www.boursorama.com
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• Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• L'Assemblée vote la simplification du divorce
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
  Source : www.bfmtv.com
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• Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
  Source : www.capital.fr
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