Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ?
Publié le :
31/08/2015
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Source : edito.seloger.comUn bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait l’objet d’un démembrement de propriété. Chacun des héritiers doit consentir à la vente du bien pour que celle-ci soit valable.
L’indivision : chacun des coindivisaires doit consentir à la vente
Un acte signé par un seul indivisaire serait inopposable aux autres. Il est des cas où un ou plusieurs indivisaires font obstacle à la vente. Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée... Lire la suite
Historique
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Family-buy-out : la reprise familiale facilitée
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La révocation d’un testament ne peut résulter d’une hypothétique volonté du de cujus - La Gazette du Palais
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un...Source : www.gazettedupalais.com
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Succession, héritage : savez-vous vraiment à qui vont revenir vos biens ? Héritage
Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionQui sont vos héritiers ? La question peut paraître saugrenue mais elle mérite...Source : votreargent.lexpress.fr
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Préparer sa succession, c’est maintenant !
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