Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le :
19/09/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frEn application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée »... Lire la suite
Historique
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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid du dépôt de bilan
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...Source : www.indicerh.net
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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....Source : www.lextenso.fr
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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAu cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...Source : www.toute-la-franchise.com
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLes propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesEn application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...Source : www.juridiconline.com
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...Source : www.efl.fr